CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne VALLUCCI MILANO ainsi que l’utilisation du site.

Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

La boutique est exploitée par :

VALLUCCI MILANO
SIRET : 891 341 869 00024
Adresse : 2594 route de Montmerle, 01090 Guéreins, France
E-mail : valluccipaolo@gmail.com

Ci-après dénommé « VALLUCCI MILANO », « nous », « notre » ou « le Vendeur ».

Le « Client » désigne toute personne passant une commande sur la boutique.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de VALLUCCI MILANO et du Client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur notre boutique en ligne.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Avant de passer commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV.

La validation d’une commande implique l’acceptation des CGV selon les modalités présentées au Client au cours du processus de commande.

Les CGV peuvent être conservées et reproduites par le Client.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur les pages correspondantes de notre boutique.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

Nous nous efforçons de présenter les produits aussi fidèlement que possible.

Toutefois, les photographies, couleurs et représentations affichées sur un écran peuvent présenter de légères différences avec le produit réel, notamment en raison des réglages de l’écran, de l’éclairage utilisé pour les photographies ou de différences mineures inhérentes à la fabrication.

Ces différences ne sauraient toutefois avoir pour effet de priver le Client de ses droits légaux lorsqu’un produit livré n’est pas conforme au contrat.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont présentées sur notre boutique et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le montant total dû est présenté au Client avant qu’il ne confirme définitivement sa commande.

VALLUCCI MILANO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n’affecte toutefois pas une commande déjà valablement conclue, sous réserve notamment des dispositions applicables en cas d’erreur manifeste.

Les réductions, promotions et opérations commerciales sont appliquées conformément aux conditions indiquées lors de l’offre concernée.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client doit fournir les informations nécessaires au traitement de la commande, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.

Avant de passer définitivement commande, le Client prend connaissance des informations contractuelles qui lui sont présentées et accepte les présentes CGV selon le mécanisme prévu sur la boutique.

La validation définitive de la commande entraîne l’obligation de payer le prix indiqué.

Après la conclusion de la commande, une confirmation est adressée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique, conformément aux dispositions applicables.

ARTICLE 6 – REFUS OU ANNULATION D’UNE COMMANDE

VALLUCCI MILANO peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas :

d’indisponibilité du produit ;
d’incident ou de fraude relative au paiement ;
d’informations manifestement incorrectes empêchant l’exécution de la commande ;
de commande présentant un caractère manifestement anormal ou frauduleux ;
ou dans les autres situations autorisées par la législation applicable.

En cas d’annulation d’une commande déjà payée et lorsqu’aucune somme ne reste légalement due, les montants concernés sont remboursés au Client.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au Client lors du processus de commande.

Le prix est payable selon les modalités présentées lors de la commande.

Les transactions peuvent être traitées par des prestataires de paiement tiers.

VALLUCCI MILANO ne reçoit pas nécessairement les données bancaires complètes utilisées pour effectuer le paiement.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande pourra ne pas être finalisée.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les modes, frais et délais ou dates de livraison applicables sont communiqués au Client avant la conclusion de la commande conformément à la réglementation applicable.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée.

VALLUCCI MILANO s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué au Client ou, lorsqu’aucun délai particulier n’a été convenu, dans le délai prévu par la réglementation applicable.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Lors de la réception de sa commande, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits reçus.

En cas de produit endommagé, manquant ou ne correspondant pas à la commande, le Client est invité à nous contacter rapidement à :

valluccipaolo@gmail.com

Le Client peut joindre toute information utile au traitement de sa demande, notamment son numéro de commande et, lorsque cela est pertinent, des photographies permettant de constater le problème.

Ces recommandations pratiques ne limitent ni ne conditionnent l’exercice des garanties et droits légaux du consommateur.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour les contrats de vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans les situations particulières prévues par le Code de la consommation, notamment lorsqu’une même commande donne lieu à plusieurs livraisons, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 11 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client doit informer VALLUCCI MILANO de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal.

Il peut exercer son droit au moyen :

de la fonctionnalité de rétractation disponible sur la boutique lorsque celle-ci est applicable ;
du formulaire type de rétractation ;
ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut notamment être adressée à :

VALLUCCI MILANO
2594 route de Montmerle
01090 Guéreins
France

E-mail : valluccipaolo@gmail.com

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.

ARTICLE 12 – RETOUR DES PRODUITS

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette communication, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Sauf disposition contraire ou prise en charge annoncée par VALLUCCI MILANO, les coûts directs de renvoi du produit sont à la charge du Client lorsque celui-ci en a été correctement informé.

Le Client est invité à conserver une preuve d’expédition.

Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Les modalités détaillées figurent également dans notre Politique de retours et remboursements.

ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, VALLUCCI MILANO rembourse les sommes dues conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement comprend les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé par VALLUCCI MILANO.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires résultant de ce choix ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle VALLUCCI MILANO est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, VALLUCCI MILANO peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale et sans occasionner de frais au Client du fait de ce remboursement.

ARTICLE 14 – PRODUITS SOLDÉS ET PROMOTIONS

Les produits soldés, en promotion ou achetés à l’aide d’un code promotionnel bénéficient du droit légal de rétractation dans les mêmes conditions que les produits vendus au prix habituel, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le caractère soldé ou promotionnel d’un produit ne constitue pas, à lui seul, un motif permettant de supprimer le droit légal de rétractation.

En cas de remboursement, le montant remboursé au titre du produit correspond au montant effectivement payé par le Client, sous réserve des autres sommes devant être remboursées conformément à la loi.

ARTICLE 15 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Selon la nature des produits effectivement commercialisés sur notre boutique, peuvent notamment être concernés :

les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
ainsi que les autres produits, services ou contenus expressément exclus par l’article L.221-28 du Code de la consommation lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

Une exception au droit de rétractation n’est appliquée que lorsqu’elle est effectivement prévue par la loi et applicable au produit ou service concerné.

ARTICLE 16 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le Client peut utiliser le formulaire suivant, sans que son utilisation soit obligatoire :

À l’attention de :

VALLUCCI MILANO
2594 route de Montmerle
01090 Guéreins
France
E-mail : valluccipaolo@gmail.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Produit(s) ou service(s) concerné(s) :

Numéro de commande :

Commandé le () / reçu le () :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 17 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant dans les conditions et pendant les délais prévus par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement selon les modalités prévues par le Code de la consommation.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, ne peut être mis en œuvre dans les conditions prévues par la loi ou lorsque les autres conditions légales sont réunies, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat selon les dispositions applicables.

L’exercice de la garantie légale de conformité est sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Les droits résultant de la garantie légale de conformité s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter :

valluccipaolo@gmail.com

ARTICLE 18 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans les conditions prévues par la loi, lorsque le produit présente un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu, le Client dispose des recours prévus par le Code civil.

Ces droits sont distincts de la garantie légale de conformité.

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ

VALLUCCI MILANO est responsable de l’exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité à l’égard d’un consommateur.

VALLUCCI MILANO ne saurait toutefois être tenu responsable d’un dommage résultant d’une faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure dans les conditions prévues par la législation applicable.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Les conséquences d’un événement de force majeure sont déterminées conformément à la législation applicable.

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, les éléments composant la boutique VALLUCCI MILANO, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, signes distinctifs et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée d’un élément protégé est interdite dans les limites prévues par la loi.

Les présentes CGV n’accordent au Client aucun droit de propriété sur les contenus protégés de la boutique.

ARTICLE 22 – UTILISATION DU SITE

L’utilisateur s’engage à utiliser la boutique de manière licite.

Il est notamment interdit :

de tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site ;
d’introduire volontairement un programme ou code malveillant ;
d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;
de porter atteinte aux droits de VALLUCCI MILANO ou de tiers.

VALLUCCI MILANO peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de sa boutique, sous réserve des droits des utilisateurs prévus par la loi.

ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de notre boutique et de l’exécution des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation française applicable.

Les informations concernant notamment les finalités des traitements, leurs bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 24 – COOKIES

Notre boutique peut utiliser des cookies et autres traceurs.

Les modalités relatives à leur utilisation, ainsi qu’au recueil et au retrait du consentement lorsque celui-ci est requis, sont présentées dans notre politique relative aux cookies et/ou dans notre outil de gestion du consentement.

ARTICLE 25 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter :

VALLUCCI MILANO

E-mail : valluccipaolo@gmail.com

Adresse :
2594 route de Montmerle
01090 Guéreins
France

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande ainsi que les informations utiles permettant de comprendre sa demande.

ARTICLE 26 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à VALLUCCI MILANO.

Après démarche préalable écrite du consommateur auprès de VALLUCCI MILANO visant à résoudre le litige et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève VALLUCCI MILANO :

Médiateur de la consommation FEVAD
Fédération du e-commerce et de la vente à distance
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – France

Site internet : www.mediateurfevad.fr

Le consommateur peut consulter sur le site du Médiateur de la consommation FEVAD les conditions et modalités de saisine et déposer, lorsqu'il remplit les conditions requises, une demande de médiation en ligne.

La médiation est gratuite pour le consommateur.

Le recours au médiateur est possible après une démarche préalable écrite auprès de VALLUCCI MILANO et sous réserve du respect des conditions de recevabilité prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que par le dispositif de médiation concerné.

Service client VALLUCCI MILANO :
E-mail : valluccipaolo@gmail.com
Adresse : 2594 route de Montmerle, 01090 Guéreins, France

Le recours à la médiation de la consommation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 27 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Lorsque le Client réside habituellement dans un autre pays bénéficiant de dispositions impératives de protection des consommateurs, le choix du droit français ne saurait avoir pour effet de le priver de la protection que lui accordent les dispositions impératives applicables dans les conditions prévues par les règles de droit international privé.

ARTICLE 28 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter VALLUCCI MILANO afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur dispose également, lorsque les conditions sont réunies, du droit de recourir au médiateur de la consommation mentionné à l’article 26.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente en vertu des règles légales applicables.

ARTICLE 29 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n’affecte pas, dans la mesure permise par la loi, la validité des autres dispositions.

Les autres dispositions continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 30 – MODIFICATION DES CGV

VALLUCCI MILANO peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de ses services, de son fonctionnement ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion de cette commande.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie donc pas rétroactivement les conditions contractuelles applicables à une commande déjà conclue, sauf lorsque la loi en dispose autrement.